Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues sur le site TokyoSeat (le « Site ») entre MANMAFOX, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977 737 105, siège social : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France, n° TVA intracommunautaire FR03977737105, e-mail : support@tokyoseat.fr (le « Vendeur »), et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Les CGV prévalent sur tout autre document. Les ventes réalisées sur des plateformes tierces (notamment Amazon) sont soumises aux conditions propres à ces plateformes, sans préjudice des garanties légales dues par le Vendeur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont complétées par nos Conditions d’utilisation, notre Politique d’expédition, notre Politique de remboursement et notre Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont des abattants lavants, WC lavants (« washlets ») et accessoires associés, décrits sur leurs fiches produits respectives avec leurs caractéristiques essentielles (dimensions, compatibilité, raccordement, alimentation électrique, fonctions). Le Client est invité à vérifier la compatibilité de ses toilettes et de son installation (électricité et arrivée d’eau) avant la commande, notamment à l’aide de notre guide « Vérifier la compatibilité de mes WC ». Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle quant aux couleurs exactes, qui peuvent varier selon les écrans.

L’installation des produits doit être réalisée conformément à la notice fournie et aux normes en vigueur dans le pays d’installation (notamment, en France, la norme NF C 15-100 pour l’alimentation électrique en salle d’eau). Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant d’une installation non conforme à la notice ou aux normes applicables.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes d’importation peuvent être dus par le Client auprès des autorités locales ; ils ne sont ni collectés ni estimés par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d’annonce de réduction de prix, le prix de référence affiché est le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant l’application de la réduction (article L.112-1-1 du Code de la consommation).

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du contenu du panier ; renseignement des coordonnées et de l’adresse de livraison ; choix du mode de livraison ; choix du moyen de paiement et acceptation des CGV ; vérification récapitulative permettant de corriger d’éventuelles erreurs ; validation définitive valant obligation de paiement.

La vente n’est parfaite qu’après l’envoi au Client de la confirmation écrite de l’acceptation de la commande par le Vendeur et encaissement de l’intégralité du prix. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (indisponibilité, anomalie de paiement, litige antérieur, demande anormale), avec remboursement des sommes éventuellement versées. Un e-mail récapitulatif de la commande, incluant les présentes CGV sur support durable, est adressé au Client.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés au moment de la commande (carte bancaire et autres moyens affichés sur le Site), via des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur n’a jamais accès au numéro complet de la carte du Client. En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, après vérifications d’usage.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les modalités de livraison (zones desservies, préparation sous 2 jours ouvrés, suivi, réception, colis non réclamés) sont détaillées dans la Politique d’expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Nous livrons dans toute l’Europe.

Sauf date ou délai différent convenu lors de la commande, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la commande dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation ; les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où lui-même — ou un tiers qu’il a désigné — en prend physiquement possession. Si le Client confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que ceux proposés par le Vendeur, les risques sont transférés à la remise du produit à ce transporteur (article L.216-5).

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION — « ESSAI 14 JOURS »

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut le faire par simple e-mail à support@tokyoseat.fr ou au moyen du formulaire type figurant dans notre Politique de remboursement.

Notre promesse « Essai 14 jours » va au-delà de la loi : nous acceptons le retour d’un produit installé et testé pendant la période de rétractation, dès lors qu’il est complet (accessoires, notices, éléments de fixation), non endommagé et soigneusement remballé dans son emballage d’origine.

Le Client renvoie le produit au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse de retour communiquée par le Vendeur. Les frais de renvoi sont à la charge du Client, sauf produit défectueux, endommagé ou erreur du Vendeur. Le remboursement (prix du produit et frais de livraison standard initiaux) intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération du produit ou réception de la preuve d’expédition du retour, sur le moyen de paiement d’origine. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de remboursement.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Notre « garantie 2 ans » correspond à la garantie légale de conformité. Toute demande de garantie s’effectue auprès de notre SAV : support@tokyoseat.fr ou WhatsApp SAV (réponse sous 24 h ouvrées), qui organise la prise en charge sans frais pour le Client, frais d’expédition compris.

Encadré prévu par l’article D.211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution de la vente soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, ni les dommages résultant d’une installation non conforme à la notice, d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien ou d’une modification du produit.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (article L.221-15 du Code de la consommation). Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Rien dans les présentes CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels ou de décès, ni les droits du Client au titre des garanties légales et de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques, qui s’opère dans les conditions de l’article 6 ci-dessus.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles liés aux commandes sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Responsable du traitement : MANMAFOX. Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, exerçable à support@tokyoseat.fr, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter d’abord notre service client : support@tokyoseat.fr ou WhatsApp SAV. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande écrite à support@tokyoseat.fr et seront publiées sur le Site.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l’Union européenne (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

ARTICLE 15 – CONTACT

MANMAFOX (TokyoSeat) — 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France — support@tokyoseat.fr